ORDONNANCE SUR LES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION
L’OESP est entrée en vigueur en avril 2007. Elle vise à maintenir au minimum les risques environnementaux et les dangers liés aux pressions importantes contenues dans les installations.
Elle oblige les concepteurs/fabricants à un contrôle de la fabrication et à la réalisation de documentation plus ou moins fournie en fonction d’une classification des installations frigorifiques basé sur le facteur de risque.
En froid commercial usuel on trouvera 4 catégories principales : 3§3, I, II, III
On détermine la catégorie à laquelle une installation appartient en fonction du type de fluide réfrigérant contenu, de la contenance du réservoir et du diamètre nominal de la tuyauterie.
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Catégorie |
Obligations légales du fabricant |
Surveillance |
3§3 |
offre et schéma électrique.
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- |
I |
Braseurs/monteurs certifiés et qualifiés Déclaration de conformité de l’ensemble + plaquette CE Notice d’utilisation de l’installation et des composants
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Organisme Notifié ou Certification fabriquant min. 97/23CE mod. A1 |
II |
Analyse de risques liés à l’installation Contrôle des modes opératoires Contrôle de la fabrication par test interne Déclaration de conformité de l’ensemble + plaquette CE Notice d’utilisation de l’installation et des composants Surveillance finale de l’installation
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Organisme Notifié
Ou
Certification fabriquant min. 97/23CE mod. A1 |
III |
Analyse de risques liés à l’installation Approbation de la conception Contrôle des modes opératoires Contrôle de la fabrication par test sous surveillance Contrôle de la sécurité par un organisme notifié Déclaration de conformité de l’ensemble + plaquette CE Notice d’utilisation de l’installation et des composants Mise en service sous contrôle Surveillance finale de l’installation |
Organisme Notifié
Ou
Certification fabriquant min. 97/23CE mod. H ou ISO |
Un dossier technique de chaque installation contenant les informations requises ci-dessus doit être établis en double exemplaire 1 pour le client et 1 chez la fabricant. Les dossiers doivent être conservés 10 ans car il doit être présenté en cas de contrôle de l’installation.
Notre entreprise est certifiée 97/23CE module A1, néanmoins a mise en œuvre
et la réalisation de tels dossiers ont un coût variable en fonction de la catégorie.
Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Frigo-Clinique S.A.
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